Le non-respect du débroussaillement peut vous exposer à des sanctions. Diverses pénalités sont appliquées graduellement...
Les sanctions
Le maire de votre commune assure le contrôle du débroussaillement.
Après constat de non-exécution, il adresse au propriétaire une injonction pour réaliser les travaux dans un délai fixé. Passé ce délai, il dresse un procès-verbal de 135 euros et met en demeure le propriétaire de réaliser les travaux.
Si cette dernière reste sans effet, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire.
Les agents assermentés de l'État, et depuis peu de la police municipale, peuvent également verbaliser les propriétaires lors de leurs constats de non-débroussaillement. Ils peuvent imposer une astreinte de 30 euros par jour et par hectare.
Mise en cause
En cas d'incendie, la responsabilité d'un propriétaire peut être engagée s'il n'a pas respecté ses obligations de débroussaillement.
